Le premier décret d’application de la loi contre la maltraitance animale du 30/11/2021 a en effet été publié le 19 juillet 2022.

Il concerne la cession et donc l’acquisition des animaux de compagnie (chiens, chats, furets, lapins nains etc.).

1. Certificat de connaissance pour l’acquisition d’un chien, chat, furet ou lapin
2. Certificat vétérinaire obligatoire avant toute cession de chien ou de chat
3. Dérogations à l’interdiction de cession en ligne d’animaux de compagnie
4. Vérification de toutes les petites annonces “papier” ou “en ligne”.

Plus d’informations  :

1 – Certificat de connaissance pour l’acquisition d’un chien, chat, furet ou lapin

• À compter du 1^er octobre 2022, pour le nouvel acquéreur d’un chien, d’un chat, d’un furet ou d’un lapin (exclu de la consommation humaine), le « certificat d’engagement et de connaissance » remplace le « document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal » qui reste obligatoire et remis à l’acquéreur pour les autres animaux de compagnie (rongeurs, oiseaux, poissons…) (art. L. 214-8, point II).

• Ce nouveau certificat est délivré, avant l’acquisition, par un professionnel des animaux de compagnie qui dispose de l’attestation de connaissance dite Acaced ou d’un diplôme équivalent. En pratique, ce certificat pourra être délivré par le professionnel (éleveur, animalerie, refuges) qui remet l’animal à son nouvel acquéreur. Si le cédant n’est pas un professionnel, ce certificat peut être délivré par un vétérinaire ou un autre professionnel dans les 7 jours précédant l’acquisition et non a posteriori. Le cédant a l’obligation de s’en assurer.
• Ce certificat est « signé par ce détenteur avec une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal ».

2 – Certificat vétérinaire obligatoire avant toute cession de chien ou de chat

• Déjà obligatoire depuis 2016, le décret précise que ce certificat, à la charge du cédant, est établi au maximum dans les trois mois précédant la cession (art. D. 214-32-2).

3 – Dérogations à l’interdiction de cession en ligne d’animaux de compagnie

• La loi interdit les annonces en ligne de cession de tous les animaux de compagnie (chiens, chats, NAC…) sauf dérogation (art. L. 214-8 V). Le décret précise les conditions d’application de la dérogation (art. D 214-32).
• L’annonce est présentée dans une rubrique spécifique du site internet qui ne comporte aucune autre annonce sur, par exemple, des produits vétérinaires, des aliments, du matériel ou des accessoires.
• L’annonce en ligne est accompagnée d’un message « lisible » de sensibilisation dont le contenu sera fixé par un futur arrêté.
• Seuls les éleveurs (professionnels) de chiens et de chats et les animaleries peuvent proposer en ligne des cessions à titre onéreux. En revanche, les associations de protection animale et les particuliers peuvent proposer en ligne des animaux seulement à titre gratuit.

4 – Vérification de toutes les petites annonces “papier” ou “en ligne”

• La loi impose à l’hébergeur ou au diffuseur d’une petite annonce « papier » ou « en ligne » de cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien, d’un chat ou d’un furet de la vérifier afin de labelliser (art. L. 214-8-2).
• À compter du 1^er juillet 2023, cette obligation nécessitera de vérifier l’enregistrement obligatoire de l’animal dans le fichier iCad, l’identité du cédant et la présence de toutes les mentions obligatoires (art. L. 214-8-1 et D. 214-32).
• L’annonce publiée comporte alors mention « annonce vérifiée ».